Avocats, TVA

Faut-il assujettir les avocats à la TVA ? - Entreprises - Actualité

Faut-il assujettir les avocats à la TVA ? - Entreprises - Actualité

A l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, on souligne que l'assujettissement des avocats à la TVA représenterait non seulement un frein (21 % de surcoût) à l'accès à la justice pour les classes moyennes mais aussi une hausse singulière du coût de revient de l'aide aux justiciables (procédures pro deo) à charge du SPF Justice ainsi qu'une augmentation des frais de défense d'un certain nombre d'acteurs tels que les autorités publiques et le secteur non marchand de manière générale, qui n'ont pas le droit de déduire la TVA.  [...] De plus, si les honoraires d'avocats étaient soumis à la TVA, ce n'est évidemment pas l'équivalent de 21 % de leurs honoraires qui rentreraient dans les caisses de l'Etat. Il faudrait défalquer de ce montant les TVA déductibles qui leur sont portées en compte sur leurs frais généraux et sur leurs investissements.  [...] Ajoutez à cela le coût des contrôles fiscaux de près de 16.000 nouveaux assujettis et vous comprendrez mieux pourquoi le gouvernement a finalement choisi de ne pas soumettre les honoraires d'avocats à la TVA.  [...]

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Budget : la TVA sur les avocats fera mal… mais à qui ? - Entreprises - Actualité

Le fait d'ajouter 21 % aux décomptes d'honoraires d'avocats pose avec acuité la question de l'accès à la justice, souligne Robert De Baerdemaeker (OBFG). Et même si certains pensent que ça ne changera rien car ils disposent d'une assurance en protection juridique, il serait illusoire de croire que les compagnies ne répercuteront pas sur leurs tarifs le surcoût résultant de l'introduction de la TVA sur les honoraires d'avocats.  [...] Si ce seront donc exclusivement les professionnels non assujettis et les particuliers qui seront les impactés de l'introduction de la TVA, les avocats, notaires et huissiers de justice pourront désormais récupérer les TVA portées en compte sur leurs investissements et leurs frais généraux, ce qui n'est pas une mauvaise affaire loin s'en faut.  [...] On peut se demander dans quelle mesure les avocats et les notaires tiendront compte de leur nouveau droit à déduction des Tva sur leurs frais généraux pour établir leurs honoraires. En principe, les honoraires devraient être allégés des taxes récupérables qui ne l'étaient pas antérieurement.  [...]

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Avocats sans TVA : les comptables se rebiffent - Entreprises - Actualité

Experts-comptables, fiscalistes et réviseurs d'entreprises envisagent de déposer une plainte auprès de la Commission européenne contre la Belgique en raison de l'exemption de l'application de la TVA dont bénéficient les quelque 16.000 avocats du royaume.  [...] La polémique enfle depuis que le gouvernement a supprimé le non-assujetissement à la TVA pour les notaires et huissiers de justice mais qu'il l'a conservé pour les avocats, indique vendredi L'Echo. C'est une concurrence déloyale entre les titulaires de professions libérales, estime Benoît Vanderstichelen, vice-président de l'Institut des experts-comptables et conseils fiscaux (IEC).  [...] Minute tous les avocats ne gagnent pas de l'or en barre. Mais il n'est pas normal qu'ils soient exemptés de TVA car ils apportent bien une valeur ajoutée à leurs dossiers.  [...]

Avocats sans TVA : les comptables se rebiffent - Entreprises - Actualité

Laruelle: la relance économique passe par un soutien à l'entreprenariat - Politique économique - Actualité

Laruelle: la relance économique passe par un soutien à l'entreprenariat - Politique économique - Actualité

Dans ce cadre, un tiers des recettes issues de la mise en place d'un impôt minimum sur les grandes entreprises (soit les entreprises employant plus de 50 équivalents temps plein ou ETP) ira à une nouvelle aide aux PME qui engagent et ce, pour un montant de 50 millions d'euros.   [...] D'autres décisions, comme la réduction de l'allocation de rentrée ou la TVA sur les honoraires d'avocats, ne réjouissent guère l'UCM mais globalement on ne se retrouve pas avec le catalogue des horreurs que l'on pouvait redouter, conclut l'organisation de classes moyennes.  [...] Otez-moi d'un doute. S j'ai bien compris, c'est encore le pauvre citoyen lambda qui va passer à la caisse. Rien que pour les avocats, les assujettis à la TVA pourront récupérer leur mise... Quant aux autres, ils s'abstiendront d'ester en justice. Pour le reste, je n'ai rien contre le fait qu'on maintienne les entreprises à flot, à condition toutefois que de leur côté, elles assument leurs responsabilités à l'encontre de leur personnel, ce qui n'est pas toujours le cas.  [...]

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Rapport annuel du SPF Finances - L'État a récupéré plus d'un milliard d'euros de revenus non déclarés - Belga Economie

L'organisme de contrôle AGFisc a accordé, l'an dernier, une attention particulière au non-dépôt de déclarations, à la scission du droit de propriété, au prix de transfert (calcul et facturation) et à l'abus des structures sociétaires pour éluder l'impôt des personnes physiques.   [...] Il s'est également davantage tourné vers le secteur horeca et les entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction ainsi que vers les déclarations des personnes morales manquant de cohérence. L'AGFisc avait aussi annoncé l'augmentation du nombre de contrôles relatifs aux revenus étrangers.   [...] L'organisme de contrôle a encore rappelé certaines obligations fiscales, notamment aux avocats dont les prestations sont soumises à un taux de TVA de 21% depuis le 1er janvier 2014. (Belga).  [...]

Rapport annuel du SPF Finances - L'État a récupéré plus d'un milliard d'euros de revenus non déclarés - Belga Economie

Budget : encore 24 milliards à trouver - Politique économique - Actualité

Quand est-ce que le fédéral va-t-il s'attaquer aux vrais problèmes pour trouver du fric J'ai plein de pistes. intérêts notionnels, fraude fiscale, train de vie des ministres, salaires des patrons (bellens, patron de bekaert,...etc...),tva pour les avocats.  [...] Étant donnà que vous ne les trouverez pas auprès de la classe moyenne, et encore moins chez les petits à pargnants, qu'attendez-vous pour revoir les interets notionnels (bien sur, j'imagine que trop de politiciens y ont trouve leur intà rêt personel), pourquoi la stib dà localise-t-elle une partie de ses services au Maroc (voir article d'hier), pourquoi à craser les PME sous les charges alors qu'elles fournissent la croissance, des revenus, du travail Qu'attendez-vous pour faciliter la crà ation de l'auto entreprise avec allà gement des charges et obligations pour les banques de les financer a hauteur d'un montant dà terminà Les banques et les multinationales n'ont-elles que des droits en Belgique.   [...] et Reynders qui n'arrête pas de voyager depuis qu'il a changé de portefeuille. Libye, Tunisie, Maroc, Congo et maintenant en Turquie. Il fut une époque (avant 70 je pense) ou il n'y avait qu'un ministre pour chaque département. finances, éducation, santé etc etc.   [...]

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Kris Peeters : "Le saut d'index ? Une bonne idée !" - Politique économique - Actualité

Le comité restreint a par ailleurs passé en revue les recettes fiscales et non fiscales possibles, allant de la TVA sur les avocats aux accises sur le tabac ou l'alcool. Il a fait une première sélection qui est maintenant renvoyée à un groupe de travail.Pourquoi ne pas taxer toutes les operations financieres,taxer les dividentes des actions et toutes les operations bancaires.  [...] Kris Peet. Le saut d'index Une bonne idée,pour qui Tous les boudas de la politique,ont rejetés les possibilités de résoudre les problemes financier lié a la crise. Pour peet reduire les interets notionnels,le bouda flamind des cathos,c'est non. POur un autre le bouda bleu du sud,on impose pas d'avantage les entreprises,pour le bouda rouge l'index pas touche,le militaire faut de nouveaux pétards et on pourrait suprimer le undi de pentecote.   [...] La cigogne qui marque son bon conseil de ne pas baisser les intérets notionnels, on sait que pas grand chose n'arrete la soif de gain,on investit de l'argent dans des milices sécuritaires,on favorise mitttals qui fait du fric avec la pollution co2,ou les grandes sociétés qui peuvent démonter les piéces importantes de production le week-end,pour ne donner que le minimun au travailleur.   [...]

Kris Peeters : "Le saut d'index ? Une bonne idée !"  - Politique économique - Actualité

Les notaires coûteront 21 % de plus en 2012 - Immo - Actualité

Les 1.450 notaires belges seront assujettis à la TVA en 2012& mais ce seront les clients des notaires qui la supporteront. Conséquence. l'achat d'une maison de 200.000 euros coûtera désormais 454 euros de plus.  [...] Le nouvel accord de gouvernement prévoit que les quelque 1.450 notaires belges seront assujettis à la TVA en 2012. C'est d'ailleurs également le cas des huissiers de justice. les avocats, en revanche, échappent à la mesure.  [...] La Fédération royale du notariat belge (FRNB) ne s'oppose pas au principe de l'assujettissement à la TVA en tant que tel, mais considère qu'une période transitoire de six mois est indispensable pour mettre en oeuvre la mesure dans de bonnes conditions. Selon la FRNB, les notaires doivent pouvoir fournir des informations claires à leurs clients et les études ont besoin de temps pour apporter les modifications nécessaires à leurs logiciels.  [...]

Les notaires coûteront 21 % de plus en 2012 - Immo - Actualité

La TVA sauvera-t-elle le budget belge ? - Politique économique - Actualité

La prolifération des exonérations et réductions doit être réglée. L'avenir de notre fiscalité réside dans la TVA, résume Danny Stas, partner indirect tax au sein du cabinet d'avocats Laga. Contrairement à l'impôt sur le revenu, la TVA est techniquement simple, peu cyclique et aisée à percevoir.  [...] Les rendements pourraient être encore meilleurs, cependant. En Europe, 54 % seulement du produit intérieur brut est en moyenne soumis à la TVA, chiffre Ine Lejeune. La base de l'impôt est trop faible en raison du nombre d'exemptions, telles que des agences gouvernementales, els transactions financières et les activités d'intérêt général (santé, éducation, activités culturelles et sociales).  [...] La TVA sur toutes les transactions commerciales. Et les Syndicats constituées en personnes morales type ASBL at soumises comme tous au règime TVA. Si cela pouvait être aussi simple.-).  [...]

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Régionaliser la TVA sur la construction : le PS y pense - Immo - Actualité

Régionaliser la TVA sur la construction : le PS y pense - Immo - Actualité

L'immobilier s'invite dans le débat politique. Dans le cadre des discussions sur le financement des Régions, le PS propose de régionaliser transférer à celles-ci les accises et la TVA sur la construction et la rénovation.  [...] Le PS est disposé à examiner l'opportunité de régionaliser les accises et la TVA sur la construction et la rénovation, a-t-il indiqué dimanche dans le cadre de la réunion du groupe d'experts de haut niveau chargés de démêler l'écheveau politique pour permettre la reprise de négociations en vue de former un gouvernement fédéral, a affirmé lundi De Standaard.  [...] de toute maniere s il faut regionaliser la tva il faudra aussi regionaliser la justice et comme ça si un commerçant a un grief avec un bruxellois ou un wallons il devras se tourner ver la juridiction wallone ou bruxelloise. comme ça au moins on pourras se defendre dans notre langue et non devoir entammer des frais exorbitant en avocats.  [...]

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