Terrain, TVA

Nouveau : TVA de 21 % sur les terrains d'un achat couplé - Immo - Actualité

Depuis le 1er janvier 2011, l'achat couplé d'un terrain à la construction d'une maison ou d'un appartement vendu par un promoteur professionnel est soumis à une TVA de 21 % sur le terrain.  [...] Depuis le 1 er janvier 2011, l'achat couplé d'un terrain à la construction d'une maison ou d'un appartement vendu par un promoteur professionnel est soumis à une TVA de 21 % sur le terrain. Jusqu'à présent, dans ce type de vente, seuls étaient perçus des droits d'enregistrement sur l'achat du terrain à hauteur de 10 % en Flandre et de 12,5 % dans les autres Régions.  [...] Cette nouvelle législation ne rend toutefois pas la TVA obligatoire sur toutes les ventes de terrain. En effet, le système des droits d'enregistrement reste en vigueur, comme précédemment, pour l'achat seul d'un terrain ou si, sur ce terrain, la construction n'est pas neuve.  [...]

Nouveau : TVA de 21 % sur les terrains d'un achat couplé - Immo - Actualité

La Commission exige la même TVA pour le terrain et l'habitation - Immo - Actualité

La Commission exige la même TVA pour le terrain et l'habitation - Immo - Actualité

Dans une lettre adressée fin septembre à Didier Reynders, ministre (MR) des Finances, la Commission appelle à une modification rapide de la loi ainsi qu'à un calendrier clair quant à l'harmonisation de la TVA sur les habitations et les terrains à bâtir.  [...] La question de la TVA sur les habitations clés en mai avait suscité voici deux ans un affrontement entre le gouvernement fédéral et son homologue flamand. Didier Reynders souhaitait alors déjà instaurer un taux de 21 %, s'appuyant sur un arrêt de la Cour européenne de justice.  [...] L'exécutif européen donne donc raison au gouvernement fédéral dans ce débat. Entre-temps, les cinq partis de la majorité ont trouvé un accord informel pour prolonger la TVA de 6 % dans la construction jusqu'à l'année prochaine. Cet accord devrait être formalisé dans le cadre des négociations actuelles pour boucler le budget 2010.  [...]

La Commission exige la même TVA pour le terrain et l'habitation - Immo - Actualité

Sale temps pour les candidats bâtisseurs - Immo - Actualité

La législation énergétique plus stricte et une série d'autres facteurs, tels que la hausse des taux d'intérêt et la pénurie de terrains à bâtir, réduisent l'accessibilité financière de la construction, selon une étude de Maisons Blavier.  [...] La législation énergétique plus stricte et une série d'autres facteurs, tels que la hausse des taux d'intérêt et la pénurie de terrains à bâtir, réduisent l'accessibilité financière de la construction, révèle une étude de la société de construction d'habitations Maisons Blavier.  [...] Maisons Blavier note encore que 40 % des personnes interrogées reportent tout ou partie de leur projet de construction en raison de la crise économique. Il n'est par conséquent pas étonnant que deux constructeurs sur trois (64 %) réalisent eux-mêmes un ou plusieurs travaux.   [...]

Sale temps pour les candidats bâtisseurs - Immo - Actualité

20.000 euros de plus pour un appartement neuf en 2011 - Immo - Actualité

Dès le 1er janvier, un appartement neuf vous coûtera nettement plus cher. En cause. les changements de législation imposés par l'Europe, avec, à la clé, une TVA de 21 % sur l'ensemble de la facture.  [...] Les changements de législation qui interviendront le 1 er janvier prochain auront pour effet d'alourdir de 20.100 euros à Bruxelles, de 15.600 en Flandre et de 12.600 euros en Wallonie le prix d'achat d'un appartement neuf de 325.000 euros, rapporte mercredi L'Echo, sur base de calculs d'Immobel.   [...] Dès le 1 er janvier, en effet, il faudra payer c'est l'Europe qui l'a imposé une TVA de 21 % sur l'ensemble de la facture, et non plus une TVA de 21 % sur les briques et des droits d'enregistrement de 12,5 % (10 % en Flandre) sur la quotité terrain. Cette mesure entrera en vigueur au moment où sera supprimée la réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur une tranche de 50.  [...]

20.000 euros de plus pour un appartement neuf en 2011 - Immo - Actualité

Trois pièges à éviter lors d'un achat immobilier - Immo - Actualité

à l'achat d'un bien neuf, tant les briques que le terrain doivent être frappés de la TVA - auparavant, le terrain passait par la case droits d'enregistrement, plus douce pour le portefeuille. entre 10 et 12,5 % selon les Régions. Avec pour conséquence supplémentaire la fin des abattements régionaux qui portaient sur les droits d'enregistrement prélevés sur l'achat du terrain.  [...] Pour les as de l'ingénierie fiscale, signalons que cette volonté européenne ne s'applique que si la vente du bien et du terrain sont couplées et que si le vendeur du terrain et le vendeur de la construction neuve ne forment qu'une seule personne juridique.  [...] La TVA ne devrait pas être comptée sur le prix de la main d'oeuvre en construction, qui représente à lui seul déjà un bon 50% de taxes et prélèvements... Taxer à 21% d'autres taxes, c'est franchement débile... On s'étonne ensuite de la délocalisation systématique de toute fabrication vers d'autre cieux.  [...]

Trois pièges à éviter lors d'un achat immobilier - Immo - Actualité

Flandre : il faudra payer 28.500 euros de plus pour certains terrains - Immo - Actualité

Flandre : il faudra payer 28.500 euros de plus pour certains terrains - Immo - Actualité

Les particuliers qui achètent en Flandre une habitation neuve et le terrain qui l'accompagne  ou un appartement neuf  devront payer un peu plus dès le 1er janvier prochain.  [...] La raison de cette hausse de prix est la TVA de 21 % que le gouvernement fédéral impose pour le terrain à bâtir et la non-suppression des droits d'enregistrement flamands. Le gouvernement flamand l'a promis mais, avec la crise politique, une solution n'est pas directement en vue, dénoncent les entreprises de construction.  [...] Cette hausse de prix n'est pas d'application pour les personnes qui possèdent déjà un terrain à bâtir et font appel à un constructeur pour y bâtir une maison.  [...]

Flandre : il faudra payer 28.500 euros de plus pour certains terrains - Immo - Actualité

Bâtir sur autrui, c'est bâtir pour autrui, même en cas de divorce - Immo - Actualité

Jean et Anne-Marie viennent de convoler en justes noces et souhaitent construire leur maison sur un terrain appartenant à Anne-Marie, qui l'a reçu par donation de ses parents. La situation de Maryline et David est semblable. ils réalisent ensemble d'importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à David, qui l'a achetée avant le mariage.  [...] Prenons un exemple. des époux ont fait construire une maison de 200.000 euros en 1995 avec leur patrimoine commun sur un terrain appartenant à madame, d'une valeur de 100.000 euros. En 2014, les époux divorcent. A ce moment, la maison vaut 300.000 euros et le terrain 150.  [...] Un expert sera donc diligenté pour procéder aux estimations si les deux époux ne parviennent pas à un consensus. Les époux peuvent désigner ensemble ce tiers ou laisser ce soin à un notaire ou un tribunal. L'estimateur estimera séparément le terrain et le bâtiment et la valeur des investissements issus du patrimoine propre de l'époux non propriétaire et du patrimoine commun dans la maison.  [...]

Bâtir sur autrui, c'est bâtir pour autrui, même en cas de divorce - Immo - Actualité

Les emplacements de parking sont de bons placements - Immo - Actualité

Les emplacements de parking sont de bons placements - Immo - Actualité

S'il est une chose à considérer impérativement lors d'un investissement dans l'immobilier, c'est l'aspect fiscal de la location des garages. Dans certains cas, vous êtes en effet contraint de comptabiliser de la TVA sur la location.  [...] La réponse se trouve dans le code TVA. La mise à disposition d'emplacements pour véhicules est soumise au taux de TVA ordinaire de 21 %. L'obligation d'appliquer une TVA implique que le propriétaire introduise une déclaration de TVA et que cette TVA soit reversée au Trésor.  [...] 1. La TVA ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5.580 euros. Pour calculer ce montant, les revenus d'éventuelles autres activités soumises à TVA sont pris en compte.  [...]

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Construction : retour de la TVA à 21 % pour les nouvelles demandes - Immo - Actualité

A la suite de la crise économique, le gouvernement fédéral a décidé l'année dernière de réduire le taux de TVA dans le secteur de la construction. Un taux de 6 % a été instauré par tranche de 50.000 euros pour la construction ou l'achat d'une habitation. Le taux réduit valait également pour la démolition et la reconstruction, sans limitation du montant.  [...] Le principe même d'une TVA de 6 ou de 21% sur un coût de main d'oeuvre lui même déjà représenté par des taxes pour plus de 50%... c'est franchement indécent. Une taxe sur une taxe... On rigole de qui Le coût total d'une main d'oeuvre ne devrait JAMAIS être soumis à la TVA.  [...] ... Pfffff. payer une TVA sur du précompte et des lois sociales, c'est un délire... Franchement, ils n'ont rien trouvé d'autre pour payer nos 45 ministères et nos plus de 500 députés Ras le bol de cette Belgique bananière.  [...]

Construction : retour de la TVA à 21 % pour les nouvelles demandes - Immo - Actualité

Profitez de la TVA à 6% sur le total de la facture - Fiscalité - Conseils

Comme vous le savez, le gouvernement a décidé il y a peu de baisser temporairement la TVA sur la construction d'habitations neuves. A certaines conditions, la première tranche de 50.000 EUR est ainsi soumise à un taux de TVA de 6 au lieu de 21 %.  [...] Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Mons, La Louvière, Seraing et Liège, Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Forest, Malines et Saint-Nicolas, Louvain. Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Dendermonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur, Ixelles, Uccle et Etterbeek.   [...] Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré. A noter que pour 2009, le gouvernement a décidé d'élargir cette baisse de la TVA à toute la Belgique. Aussi, si vous faites démolir une habitation en vue de reconstruire une habitation privée, les travaux pourront être effectués à un taux de TVA de 6 %, quelle que soit la commune ou la ville où se situe la nouvelle construction.  [...]

Profitez de la TVA à 6% sur le total de la facture - Fiscalité - Conseils