Droits de succession, Enfants, Pays

Déménagement en Espagne - Droits de succession - Conseils

L'Espagne par exemple ne prélève des droits de succession que si vos enfants habitent aussi dans ce pays. Toutefois, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Espagne, vos héritiers devront payer des droits de succession espagnols sur le bien, quel que soit l'endroit où ils vivent. [...] Mais si vous habitez en Espagne et vos enfants en Belgique et que vous ne possédez que des biens meubles, aucun droit de succession ne devra être payé (ni en Belgique, ni en Espagne). A noter que votre déménagement doit être effectif et réel. [...] Si tel est le cas, le fisc vous considérera comme un contribuable belge et vos héritiers devront payer des droits de succession dans notre pays. [...]

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes - Immo - Actualité

Les droits de succession sont progressifs. En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros. [...] Une conséquence en est que le destinataire de la donation devra toujours acquitter les droits. Les droits de succession sont progressifs. plus le montant donné est élevé, plus le taux augmente et plus la facture sera lourde pour le bénéficiaire. C'est ainsi que les droits de succession entre parents et enfants se montent à 30 % pour un montant de 500. [...] Il n'en demeure pas moins que la donation préalable d'un bien immobilier évite les droits de succession au décès du donateur. Répétons-le, l'immobilier gagne en valeur au fil des ans. Si, outre votre logement familial, vous avez également une seconde (ou plusieurs) résidence(s), vous pouvez en faire don à l'un de vos enfants. [...]

Pas d'exonération des droits de succession pour une seconde résidence en France - Droits de succession - Conseils

Depuis peu, les personnes mariées et pacsées en France ne sont plus redevables de droits de succession sur le patrimoine qu'ils héritent de leur conjoint/partenaire. Les enfants bénéficient également d'une exonération de 156.359 EUR par personne. [...] Voilà pourquoi les descendants doivent toujours indiquer tous les biens immobiliers à l'étranger dans la déclaration de succession belge. Conformément à la convention de double imposition entre la Belgique et la France, les droits de succession étrangers peuvent être déduits des droits de succession belges. [...] Plus grave encore, depuis que la France prévoit une exonération entre conjoints/partenaires, la résidence secondaire relève, le cas échéant, totalement des droits de succession belges (NDLR. de 3 jusqu'à 27 à 30 % entre conjoints/cohabitants et en ligne directe, selon le tarif régional applicable). [...]

Est-il recommandé de déménager ? - Droits de succession - Conseils

Mes parents (tous deux âgés de 85 ans et en mauvaise santé) vivent en Wallonie. Ils envisagent de s'installer à Knokke pour bénéficier de la sorte de l'exemption des droits de succession sur l'habitation familiale pour le conjoint survivant en Région flamande. [...] Pour le calcul des droits de succession, le fisc s'attarde sur le lieu où le défunt avait son domicile fiscal au moment du décès. Il s'agit de l'endroit où le défunt avait le centre de ses activités avec sa famille, c'est donc une question de fait. [...] C'est la Région wallonne qui serait prise en compte. C'est donc en Wallonie que les droits de succession seraient dus. En introduisant cette mesure, le législateur a souhaitééviter que l'on ne déménage rapidement avant le décès pour migrer dans la région la plus intéressante d'un point de vue fiscal. [...]

Donation devant un notaire néerlandais ? - Droits - Conseils

Vous pouvez faire don de biens mobiliers (argent, bons de caisse) devant un notaire néerlandais sans devoir payer de droits de donation. Dans ce cas, vous ne payez que les honoraires du notaire, et aucun droit de donation belge. [...] Vos héritiers risquent toutefois de devoir payer des droits de succession belges si vous (donateur) décédez dans les trois ans de la donation. Vous pouvez résoudre ce problème en faisant enregistrer la donation avant votre décès et en payant alors des droits de donation de 3, 5 ou 7 %. [...] Si vous souhaitez faire une donation immobilière (pensons au don d'un terrain ou d'une habitation, en Belgique ou aux Pays-Bas), vous paierez toujours des droits de donation. [...]

Quand opter pour une donation strip-tease ? - Droits de succession - Conseils

La technique de la donation strip-tease est très pratique pour les donations de biens immobiliers car les taux progressifs d'application dans ce cas entre parents et enfants peuvent aller jusqu'à 30 % (dans les trois Régions). [...] Ces actions (nominatives ou au porteur) peuvent faire l'objet d'une donation via le notaire au taux unique de 3 % ou d'une donation sans paiement de droits de donation si vous passez par un notaire néerlandais (et que le donateur reste en vie pendant trois ans à compter de la donation). [...] Ici aussi, le délai de trois ans est d'application. Sachez que la création d'une société patrimoniale présente de nombreux avantages, mais aussi de nombreux inconvénients (surtout au niveau fiscal). Faites-vous conseiller par un spécialiste. [...]

Droits d'enregistrement réduits : quand en bénéficiez-vous ? - Immo - Actualité

En Région flamande et en Région wallonne, les droits d'enregistrement réduits sont réservés aux achats d'habitations modestes. Le caractère modeste d'une habitation est déterminé en premier lieu par la hauteur de son revenu cadastral (non indexé). Ce dernier est fixé en fonction du nombre d'enfants à charge de l'acheteur. [...] On ne tient cependant aucun compte des biens immobiliers acquis en nue-propriété par l'acheteur ou son conjoint dans la succession d'un ascendant (parents, grands-parents...). Attention, la nue-propriété ou la pleine propriété d'une autre habitation qui n'a pas été acquise par héritage de parents ou de grands-parents (mais par un achat ordinaire, par exemple) empêche de toute manière l'application des droits d'enregistrement réduits. [...] ..). Attention. les droits d'enregistrement réduits ne s'appliquent pas immédiatement. Dans un premier temps, vous paierez les droits normaux de 12,5 % (Région wallonne) ou de 10 % (Région flamande). S'il s'avère ensuite que le revenu cadastral de l'habitation que vous faites construire ne dépasse pas le plafond précité et que les conditions en matière de possession d'autres biens immobiliers sont réunies, les droits d'enregistrement payés en trop vous seront restitués. [...]

Une seconde résidence en France, toujours rentable ? - Immo - Actualité

la suppression du bouclier fiscal. un alourdissement de la fiscalité des donations (suppression de la réduction accordée en fonction de l'âge du donateur et réintroduction du délai de rappel fiscal à 10 ans au lieu de 6). une hausse des droits de cession à titre gratuit pour les patrimoines importants (augmentation de 5 % des taux des deux tranches les plus élevées des barèmes des droits de succession et de donation). [...] Et de pointer deux exemples, liés à des biens d'une valeur de 300.000 et de 1 million d'euros, propriété d'un couple ayant deux enfants. En matière de donation, et dans les deux cas, l'abattement de 150.000 euros indexés par enfant réduit à néant la base imposable, explique-t-elle. [...] A l'achat, le Belge paie 10 % de droits d'enregistrement en Flandre ou 12,5 % en Wallonie contre... 5 % de droits de mutation en France. La détention fait l'objet, chez nos voisins, d'une taxe foncière et d'une taxe d'habitation plus élevées que notre précompte immobilier. [...]

Immobilier : il y a de la rage taxatoire dans l'air ! - Immo - Actualité

Les biens immobiliers construits font en outre l'objet d'une taxation chaque fois qu'il y a transaction. à l'entrée par les droits d'enregistrement (ou la TVA) et à la sortie par les droits de donation ou de succession. S'ajoutent les impôts qui frappent les biens immobiliers chaque année. [...] L'équation est simple, pour les patrons de l'immobilier belge. Si on alourdit l'imposition sur les immeubles de rapport, l'immobilier résidentiel perd de son attractivité en tant qu'investissement. Et pas mal de petits propriétaires non professionnels éprouvent déjà une lassitude croissante à gérer leur patrimoine immobilier et se tournent vers des placements moins astreignants. [...] Désolé mais je ne suis pas d'accord avec hyubrecht et nul ici je parle du petit propriétaire je ne trouve pas honnête que lors d'une donation ou d'un héritage on doivent repayer à nouveau, c'est du vol institutionnalise,les enfants dont les parents qui ont payés souvent toute leur vie pour ce bien devraient payer une deuxième fois. [...]

Immobilier belge : un début d'année encourageant - Immo - Actualité

Durant l'année 2010, les 1.423 notaires actifs du pays ont passé précisément 844.633 actes, soit 594 actes par notaire en moyenne. Ces mêmes notaires ont récolté quelque 3,5 milliards d'euros de droits d'enregistrement pour compte du Trésor fédéral, soit une hausse de 13,4 % par rapport à 2008 et un plafond jamais atteint dépassant le milliard d'euros pour le seul 4e trimestre 2010. [...] Explication de la Fédération royale du notariat belge (FRNB). Les prix et l'activité du marché immobilier ont une influence directe sur les droits d'enregistrement perçus. Or, en 2010, le marché immobilier a connu une reprise du prix moyen de vente de 10,4 % pour les maisons et de 1 % pour les appartements, selon le baromètre de la FRNB qui sonde les activités des citoyens dans des domaines tels que la famille, l'immobilier et les sociétés. [...] Obsolète ou pas, cette certification est désormais une des clés de la maison. Concrètement, l'appréciation PEB du bien se lit du vert au rouge, comme pour les frigos. Scolaire et enfantin. Ce qui est surprenant pour un tel document, c'est que la plupart des valeurs requises peuvent être définies théoriquement, sans mesure concrète, se désole Samuel, architecte et certificateur agréé depuis trois ans. [...]