Jugement, Droit

Un associé de Petercam condamné pour faux et usage de faux - Entreprises - Actualité

Un associé de Petercam condamné pour faux et usage de faux - Entreprises - Actualité

Marc Ooms a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et une amende de 550 euros, et doit également verser des dommages et intérêts de 2.000 euros à son ex-ami. Pierre Drion, ancien patron de Petercam qui comparaissait en tant que coauteur, a été quant à lui acquitté.   [...] La défense de Marc Ooms a aussitôt décidé d'aller en appel contre ce jugement, ce qui, conformément à la loi pénale belge, entraîne que ce jugement ne sort pas d'effets en droit, [ indique Petercam dans un communiqué publié sur son site Internet. ] Marc Ooms reste innocent tant que l'instance d'appel ne prononce pas un jugement définitif.  [...] Petercam exprime toute sa confiance envers l'appel introduit par son associé. Bien que ce procès relève entièrement de la vie privée de Marc Ooms, Petercam déplore profondément ce jugement. Les associés de Petercam ont analysé dans le détail tous les aspects du dossier, et ils sont convaincus que Marc Ooms dispose d'arguments juridiques très solides pour obtenir l'acquittement devant la cour d'appel.  [...]

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Ice-Watch : nouveau camouflet judiciaire contre Lego - Entreprises - Actualité

Ice-Watch : nouveau camouflet judiciaire contre Lego - Entreprises - Actualité

L'interdiction d'utiliser les boîtes d'emballage ne sera toutefois effective qu'à partir de la signification du jugement par Lego, ce qui, à l'heure actuelle, n'est toujours pas le cas.  [...] Selon le jugement rendu en décembre par le tribunal de commerce de Bruxelles, l'usage fait par Ice-Watch des boîtiers, de ses meubles présentoirs et de différents articles de décoration portait atteinte au droit exclusif de Lego.  [...] La requête introduite en appel par Ice-Watch, qui visait à obtenir l'annulation du premier jugement, a été déclarée nulle par la cour d'appel car elle ne donnait pas suffisamment de temps à Lego pour organiser sa défense. De plus, l'acte d'appel, rédigé en français, aurait également dû être envoyé en danois, Lego étant situé au Danemark.  [...]

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Comment Vivendi échoue à exclure les Français de la class action - Entreprises - Actualité

Comment Vivendi échoue à exclure les Français de la class action - Entreprises - Actualité

Pour autant, Vivendi pourra toujours se retourner vers la justice française, une fois la décision du juge américain rendue, pour demander de déclarer ce jugement inopposable en droit français. De cette manière, dans le cas où le juge aurait condamné Vivendi à indemniser les actionnaires, le groupe pourrait éviter de payer des indemnités aux Français.  [...] Mais pour déclarer un jugement inopposable, le juge doit démontrer qu'il est contraire à l'ordre public français. Or si il est évident qu'un jugement de lapidation rendu par un juge étranger est contraire à cet ordre public, il y a peu de raisons pour qu'un procès en class action soit jugé inopposable par le juge français.  [...] Et puis ce n'est pas parce que la class action est inexistante en droit français qu'elle est contraire à l'ordre public. Par ailleurs, la justice américaine m'a paru fonctionner dans des conditions parfaitement démocratiques.  [...]

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Ce qu'il faut retenir de la victoire de Google sur Oracle  - Entreprises - Actualité

Ce qu'il faut retenir de la victoire de Google sur Oracle - Entreprises - Actualité

Thomas Beaugrand, avocat du cabinet Staub & Associés, spécialiste du droit de l'informatique, décrypte la portée de ce jugement.  [...] De là, une deuxième question s'est posée aux jurés. l'utilisation de ces 37 API relevait-elle du fair use Ils n'ont pas réussi à se déterminer sur cette question. Le juge a finalement décidé que ces API n'étaient pas suffisamment originales pour recevoir une protection par le droit d'auteur.  [...] Nous sommes actuellement dans une période d'ajustement et de rééquilibrage entre ces deux variables. En tout cas, de ce procès ne ressortira pas un renforcement du fair use, puisque le juge a finalement déterminé qu'il n'y avait pas de droit à protéger.  [...]

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Ryanair paye les cotisations sociales belges pour ses nouveaux employés - Entreprises - Actualité

Ce changement ne concerne toutefois que les nouveaux contrats ainsi que le renouvellement de contrats à durée déterminée. Pour le personnel navigant engagé à durée indéterminée avant le 1er juillet 2012, une période de transition est prévue jusqu'en 2020. La CNE demande en outre que le droit du travail belge s'applique aussi au personnel navigant de Ryanair basé à Charleroi.  [...] Le syndicat estime qu' en payant les cotisations ONSS en Belgique, Ryanair reconnaît implicitement que ses travailleurs sont basés à Charleroi. Pour la CNE, il s'agit là d'un argument supplémentaire en faveur de l'application du droit du travail belge.  [...] La CNE et six anciens employés de la compagnie irlandaise avaient intenté une action devant le tribunal du travail de Charleroi visant à obtenir l'application du droit du travail belge. Dans un jugement rendu le 4 novembre dernier, le tribunal du travail de Charleroi s'est néanmoins déclaré incompétent.  [...]

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Exclusif : nouveau revers judiciaire pour Ice-Watch - Entreprises - Actualité

En mai 2011, Jean-Pierre Lutgen, patron d'Ice-Watch, prend la pause au volant d'un char d'assaut. Objectif. écraser une pile de montres fabriquées par des entreprises concurrentes, que le Bastognard accuse de contrefaçon (photo ci-dessous). Au-delà de l'opération marketing, Jean-Pierre Lutgen poursuit les entreprises en question pour atteintes au droit d'auteur et pratiques commerciales déloyales.  [...] Le tribunal de commerce de Liège vient de rendre son verdict. Ice-Watch est déboutée de l'ensemble de ses demandes, et condamnée à rembourser les indemnités de procédure. Le jugement nous donne raison sur toute la ligne. Ice-Watch ne peut bénéficier pas de la protection du droit d'auteur, résume Renaud Dupont, avocat associé chez CMS De Backer et conseil de CMC Diffusion, une des parties défenderesses.  [...] Les montres en question n'étant pas des créations originales, elles ne bénéficient d'aucune protection particulière. D'autres entreprises ont donc le droit de surfer sur la vague en commercialisant des objets du même tonneau. Ice-Watch ne peut s'approprier ce qui est banal, souligne encore Me Dupont.  [...]

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Les 10 droits du travailleur en grève - Entreprises - Actualité

Les 10 droits du travailleur en grève - Entreprises - Actualité

1. Droit de grève. Les travailleurs ont le droit d'arrêter collectivement le travail pour faire valoir leurs droits et leurs revendications. Ce droit est reconnu par une série de dispositions internationales, européennes et nationales. Il comporte aussi tous les accessoires nécessaires à la réussite de l'action collective.  [...] 10. Défendez vos droits et protestez. Si la police va trop loin (par exemple, injures, coups, fouilles humiliantes), prenez immédiatement contact avec un avocat pour voir comment réagir. En cas de coups, consultez immédiatement un médecin afin d'obtenir un certificat décrivant de manière détaillée les lésions.  [...] Je n'ai aucucun problème avec le droit de greve et je suis personnellement un de ses ardents défenseurs. Mais il y a dans ce concept une condition sine qua non. Si l'on admet le concept de droit de grêve il faut alors admettre le droit au travail. Ce que les organisations syndicales refusent aux tavailleurs qui ne partagent leur point de vue.  [...]

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Droit de grève : la Belgique condamnée - Entreprises - Actualité

La Belgique viole le droit à l'action collective tel qu'il est garanti par la Charte sociale européenne révisée, en permettant arbitrairement aux juges d'interdire les grèves, même préventivement, au moyen de requêtes unilatérales, écrivent-ils. Le recours abusif à la requête unilatérale avait déjà été dénoncé en 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme lorsque la Belgique avait été condamnée pour l'interdiction, imposée sur requête unilatérale, d'un reportage portant sur des erreurs médicales.  [...] Les organisations syndicales belges applaudissent ce jugement et expriment clairement leur volonté de s'asseoir autour de la table avec le gouvernement pour examiner la meilleure manière de veiller à ce que la Charte sociale européenne révisée ne soit plus violée dans notre pays en cas de conflit collectif.  [...] Le CEDS réaffirme que toute intimidation ou violence est contraire à la Charte sociale européenne et que le juge belge peut valablement être chargé de rétablir l'équilibre entre le droit de grève et le droit de travailler, pointent les organisations patronales du pays.  [...]

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Menace sur le consommateur européen - Entreprises - Actualité

62 % des consommateurs citent ainsi la peur de la fraude, 59 % craignent de ne savoir que faire si un problème survient et 49 % s'inquiètent de la livraison. De plus, 79 % des commerçants disent qu'un droit uniforme des contrats de consommation n'apporterait qu'un changement insignifiant, voire pas de changement pas du tout, rappelle le Beuc.  [...] Dans ce projet controversé, la Commission européenne considère que les disparités entre les droits des pays est le principal frein au développement des transactions transfrontalières de consommation. Test­-Achats n'est pas convaincue par cette analyse. La réticence des consommateurs à acheter à l'étranger trouve aussi sa cause dans les différences linguistiques ou dans la préférence pour les vendeurs locaux.  [...] En lieu et place, il y a lieu de poursuivre le processus d'harmonisation des droits nationaux sur la base de normes minimales, estime Test-Achats. Cette manière normale de légiférer a en effet largement fait ses preuves et bénéficie tant aux consommateurs qu'aux professionnels.  [...]

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Brink's : le conseil d'administration fait appel du jugement - Entreprises - Actualité

Les membres du conseil d'administration de Brink's Belgium ont fait opposition au jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 17 novembre, jugement qui refusait la vente de la division transport de diamants d'Anvers.  [...] Les membres du conseil d'administration de Brink's Belgium ont fait opposition au jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 17 novembre, selon un communiqué vendredi des administrateurs provisoires. Ces derniers analyseront ce week-end les offres de reprise qui doivent être déposées pour ce vendredi.  [...] Les membres du CA ont également contesté la nomination des administrateurs provisoires en arguant qu'il n'y avait aucune urgence, précise le communiqué. Cet aspect sera plaidé jeudi. L'instance belge de l'OCDE examinera mercredi le comportement du groupe Brink's en regard des principes directeurs de l'OCDE.   [...]

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