Jugement, Droit

Comment Vivendi échoue à exclure les Français de la class action - Entreprises - Actualité

Comment Vivendi échoue à exclure les Français de la class action - Entreprises - Actualité

Pour autant, Vivendi pourra toujours se retourner vers la justice française, une fois la décision du juge américain rendue, pour demander de déclarer ce jugement inopposable en droit français. De cette manière, dans le cas où le juge aurait condamné Vivendi à indemniser les actionnaires, le groupe pourrait éviter de payer des indemnités aux Français.  [...] Mais pour déclarer un jugement inopposable, le juge doit démontrer qu'il est contraire à l'ordre public français. Or si il est évident qu'un jugement de lapidation rendu par un juge étranger est contraire à cet ordre public, il y a peu de raisons pour qu'un procès en class action soit jugé inopposable par le juge français.  [...] Et puis ce n'est pas parce que la class action est inexistante en droit français qu'elle est contraire à l'ordre public. Par ailleurs, la justice américaine m'a paru fonctionner dans des conditions parfaitement démocratiques.  [...]

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Exclusif : nouveau revers judiciaire pour Ice-Watch - Entreprises - Actualité

En mai 2011, Jean-Pierre Lutgen, patron d'Ice-Watch, prend la pause au volant d'un char d'assaut. Objectif. écraser une pile de montres fabriquées par des entreprises concurrentes, que le Bastognard accuse de contrefaçon (photo ci-dessous). Au-delà de l'opération marketing, Jean-Pierre Lutgen poursuit les entreprises en question pour atteintes au droit d'auteur et pratiques commerciales déloyales.  [...] Le tribunal de commerce de Liège vient de rendre son verdict. Ice-Watch est déboutée de l'ensemble de ses demandes, et condamnée à rembourser les indemnités de procédure. Le jugement nous donne raison sur toute la ligne. Ice-Watch ne peut bénéficier pas de la protection du droit d'auteur, résume Renaud Dupont, avocat associé chez CMS De Backer et conseil de CMC Diffusion, une des parties défenderesses.  [...] Les montres en question n'étant pas des créations originales, elles ne bénéficient d'aucune protection particulière. D'autres entreprises ont donc le droit de surfer sur la vague en commercialisant des objets du même tonneau. Ice-Watch ne peut s'approprier ce qui est banal, souligne encore Me Dupont.  [...]

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Lernout & Hauspie : qui, des 21 inculpés, est coupable ? - Entreprises - Actualité

Lernout & Hauspie : qui, des 21 inculpés, est coupable ? - Entreprises - Actualité

Selon la cour d'appel de Gand, Patrick De Schrijver et Philip Beernaert, poursuivis au pénal dans l'affaire Lernout & Hauspie, ont été inculpés manifestement tardivement. Le droit à un procès équitable a été violé de manière irrévocable et par conséquent, les poursuites pénales sont irrecevables.  [...] La cotation de l'action Dexia sera suspendue aujourd'hui lundi à la Bourse de Bruxelles, a annoncé vendredi la Commission bancaire, financière et des assurances. La raison de cette suspension est liée au jugement qui sera rendu dans le cadre de l'affaire Lernout & Hauspie.  [...] Cette suspension a été demandée par Dexia, qui est prévenue dans ce dossier. La suspension de la cotation intervient dans le cadre de l'attente du jugement de la cour d'appel de Gand dans l'affaire L&H et jusqu'à la publication d'un communiqué de presse de Dexia sur les conclusions du jugement.  [...]

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Bois Sauvage: jugement sur la transaction le 6 décembre - Entreprises - Actualité

Trends-Tendances Actualité Entreprises Bois Sauvage. jugement sur la transaction le 6 décembre.  [...] La Compagnie du Bois Sauvage a annoncé mercredi avoir conclu une transaction avec le parquet de Bruxelles et la FSMA (autorité des services et marchés financiers), pour un montant de près de 9 millions d'euros. Dans cette affaire, la justice lui reprochait la vente de 2,6 millions d'actions Fortis le 3 octobre 2008, juste avant que ne soit connue la décision de démantèlement du groupe financier.   [...] La transaction devrait mettre fin aux poursuites engagées contre la société et les autres inculpés, mais l'homologation de l'accord reste du ressort du tribunal correctionnel de Bruxelles. Son jugement sera rendu le 6 décembre.  [...]

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La Sabam réclame 30 millions d'euros au trio Belgacom, Voo et Telenet - Entreprises - Actualité

La Sabam réclame 30 millions d'euros au trio Belgacom, Voo et Telenet - Entreprises - Actualité

Si les fournisseurs d'accès ne se conforment pas à l'injonction de la Sabam (ce qui est quasiment couru d'avance), l'organisme de perception des droits d'auteur portera l'affaire en justice, nous a indiqué Christophe Depreter.  [...] Triste si vous ne piratez rien (comme moi)... pas cher pour le gros pirate. Si c'est cela, alors ma conclusion sera que le piratage est autorisé (et pas seulement toléré). En effet, si on paye un droit pour pirater, c'est que c'est autorisé. Il faudra alors revoir les jugements précédents et par exemple lever les blocages d'accès aux sites pirates.  [...] Si cela devait passer, je serais bien curieux de savoir comment les détenteurs de droits étrangers considéreraient cette façon belge de légaliser le téléchargement non désiré de leurs oeuvres.  [...]

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Belgacom : l'amende de Proximus fait plonger le bénéfice net - Entreprises - Actualité

Belgacom : l'amende de Proximus fait plonger le bénéfice net - Entreprises - Actualité

384.000 clients résidentiels font aujourd'hui confiance à ces offres. C'est assurément devenu une des vraies forces de Belgacom.   [...] Deux autres axes stratégiques affichent des résultats jugés prometteurs, avance encore le patron de Belgacom. Belgacom TV s'impose. Avec 589.000 abonnés et une croissance de 82.000 nouveaux clients au premier semestre 2009, Belgacom TV est devenue en à peine quatre ans la success story du paysage audiovisuel.   [...] Belgacom Mobile a introduit un recours contre le jugement du Conseil de la concurrence auprès de la cour d'appel de Bruxelles, disposant de solides arguments contre un grand nombre d'éléments du jugement, entre autres le fait que l'impact sur le marché n'a pas été examiné, indique aujourd'hui la maison mère dans un communiqué.  [...]

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Le Dreamliner de Boeing se posera fin juillet à Farnborough - Entreprises - Actualité

Le Dreamliner de Boeing se posera fin juillet à Farnborough - Entreprises - Actualité

Le Boeing 787 Dreamliner sera présent au salon de Farnborough en Angleterre, fin juillet, et visitable durant deux jours. Objectif. montrer l'aménagement intérieur et les systèmes de sécurité. Il ne devrait toutefois pas faire de vol de démonstration.   [...] L'Organisation mondiale du commerce a reporté son premier jugement sur une plainte déposée par l'Union européenne contre les subventions publiques américaines versées à l'avionneur Boeing, prévue le 16 juillet, a indiqué jeudi la Commission européenne. Ce verdict sera publié à la mi-septembre au plus tard.  [...] La Commission européenne estime qu'il faut attendre le jugement de l'OMC sur la plainte déposée en retour par l'UE contre les subventions publiques dont bénéficie Boeing aux Etats-Unis pour se faire une idée complète du contentieux.  [...]

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