Jugement, Droit

La Sabam réclame 30 millions d'euros au trio Belgacom, Voo et Telenet - Entreprises - Actualité

La Sabam réclame 30 millions d'euros au trio Belgacom, Voo et Telenet - Entreprises - Actualité

Si les fournisseurs d'accès ne se conforment pas à l'injonction de la Sabam (ce qui est quasiment couru d'avance), l'organisme de perception des droits d'auteur portera l'affaire en justice, nous a indiqué Christophe Depreter.  [...] Triste si vous ne piratez rien (comme moi)... pas cher pour le gros pirate. Si c'est cela, alors ma conclusion sera que le piratage est autorisé (et pas seulement toléré). En effet, si on paye un droit pour pirater, c'est que c'est autorisé. Il faudra alors revoir les jugements précédents et par exemple lever les blocages d'accès aux sites pirates.  [...] Si cela devait passer, je serais bien curieux de savoir comment les détenteurs de droits étrangers considéreraient cette façon belge de légaliser le téléchargement non désiré de leurs oeuvres.  [...]

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Le Dreamliner de Boeing se posera fin juillet à Farnborough - Entreprises - Actualité

Le Dreamliner de Boeing se posera fin juillet à Farnborough - Entreprises - Actualité

Le Boeing 787 Dreamliner sera présent au salon de Farnborough en Angleterre, fin juillet, et visitable durant deux jours. Objectif. montrer l'aménagement intérieur et les systèmes de sécurité. Il ne devrait toutefois pas faire de vol de démonstration.   [...] L'Organisation mondiale du commerce a reporté son premier jugement sur une plainte déposée par l'Union européenne contre les subventions publiques américaines versées à l'avionneur Boeing, prévue le 16 juillet, a indiqué jeudi la Commission européenne. Ce verdict sera publié à la mi-septembre au plus tard.  [...] La Commission européenne estime qu'il faut attendre le jugement de l'OMC sur la plainte déposée en retour par l'UE contre les subventions publiques dont bénéficie Boeing aux Etats-Unis pour se faire une idée complète du contentieux.  [...]

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«Il faut réviser les règles du droit de grève !» (FEB) - Entreprises - Actualité

Pour la Fédération des entreprises de Belgique, une révision des règles en matière de droit de grève s'impose. Les entreprises subissent un préjudice économique en raison de la perturbation des déplacements domicile/lieu de travail et du transport des marchandises (que ce soit par le rail ou par la route), ainsi qu'en raison des difficultés supplémentaires qu'elles connaissent, un jour comme aujourd'hui, pour atteindre leurs clients.  [...] La FEB déplore que l'action ait été annoncée à un moment où la concertation sociale était pleinement en cours. Cela semble d'ailleurs de plus en plus devenir la pratique. d'abord faire la grève, puis parler, alors qu'il convient précisément de faire le contraire en vertu des accords interprofessionnels en vigueur.   [...] Tout ceci indique qu'une révision des règles en matière de droit de grève s'impose, conclut Bart Buysse, directeur adjoint au département social de la fédération patronale. Une actualisation de la loi de 1948, garantissant un service minimum dans certains secteurs, constituerait un pas dans la bonne direction, puisque les actions menées dans les chemins de fer, le contrôle de la navigation aérienne, etc.  [...]

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Charles Michel : "Baissons l'impôt des sociétés"  - Entreprises - Actualité

Charles Michel : "Baissons l'impôt des sociétés" - Entreprises - Actualité

Le président du MR Charles Michel a plaidé mardi dans Le Soir pour une baisse de l'impôt des sociétés et s'est félicité de voir le Premier ministre Elio Di Rupo (PS) diriger ce qu'il qualifie de gouvernement de centre droit.  [...] Après une phase d'assainissement des finances publiques, le gouvernement hexapartite doit s'engager dans une seconde phase, en étroite concertation avec les syndicats, les représentants des employeurs et des classes moyennes, estime M. Michel.   [...] Au contraire, il faut fonder le droit (voire élargir le droit) en fonction des cotisations perçues, des critères objectifs d'accès, ou son caractère solidaire, en allant chercher les financements directement là où des profits sont réalisés. On pourrait ainsi assurer l'octroi aux jeunes diplômés d'une allocation qui ne soit pas la plus basse, ni la plus sélective, car malheureusement on n'évite pas à une population jeune sous- diplômée d'échouer aux CPAS parce que le droit au chômage est trop restrictif (sur le niveau de diplôme requis pour avoir droit à l'allocation d'attente notamment) Choix idéologique, choix de société, mais surtout et avant tout, choix collectif éminemment politique pour sortir les sans emploi de la pauvreté, tirer vers le haut tous les salaires et les droits sociaux.  [...]

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Amendes dans un parking : légales ou pas ? - Entreprises - Actualité

Les redevances de stationnement émises par les société de parking ne sont pas valables, selon le juge de paix d'Eeklo, rapporte VTM lundi soir. Il s'agit d'une décision importante, selon la chaîne flamande.   [...] Un habitant d'Eeklo n'avait pas placé son disque de stationnement et a reçu 25 euros d'amende. Le juge vient toutefois de décider qu'il ne devait pas payer l'amende. Un des arguments est que l'appareil photo n'est pas étalonné et pourrait faire l'objet de manipulations frauduleuses.   [...] La fédération des sociétés de parking lance un appel aux juges de paix pour qu'ils prononcent un jugement univoque en la matière et qu'on évite ainsi de longues procédures.  [...]

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Travailler plus donnera droit à des vacances plus vite - Entreprises - Actualité

Ceux qui ont travaillé à temps partiel et qui ont décidé de repasser à un régime de travail à temps plein bénéficieront désormais de jours de congés supplémentaires et auront droit au total à 20 jours de congés légaux.  [...] Cette nouvelle réglementation est la traduction en droit belge d'une directive européenne qui prévoit que chaque citoyen doit pouvoir bénéficier de quatre semaines de vacances. Ceux qui veulent bénéficier de cette mesure, qui n'est pas obligatoire, doivent cependant savoir que leur pécule de vacances sera raboté l'année suivante.  [...] 258.000 personnes en interruption de carrière, bénéficiant d'un crédit-temps ou en congé parental étaient potentiellement concernées par cette mesure en 2012.   [...]

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Avez-vous le droit à des congés extra-légaux ? - Entreprises .be

Avez-vous le droit à des congés extra-légaux ? - Entreprises .be

En Belgique, tout travailleur a droit à maximum quatre semaines de vacances légales par an s'il justifie avoir eu des prestations de travail déclarées au régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés tout au long de l'année civile précédant l'année de vacances.  [...] Si vous souhaitez prendre plus de 20 jours de congés, vous noterez que le traitement des jours de congés extra-légaux ne fait l'objet d'aucun encadrement législatif. Dès lors, si aucun jour de congé extra-légal n'est prévu au niveau de votre entreprise (ex.   [...] dans le règlement de travail) ou du secteur auquel appartient votre entreprise (ex. dans une convention collective de travail), il vous reviendra de négocier avec votre employeur l'attribution de ceux-ci ainsi que les modalités pratiques relatives à la prise de ces jours de congés (ex.   [...]

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Belgacom : amende de 800.000 euros pour «manque de transparence» - Entreprises - Actualité

Belgacom : amende de 800.000 euros pour «manque de transparence» - Entreprises - Actualité

Les offres Internet Light et Internet Go (devenues Internet Comfort et Internet Favorite) ont vu leur prix augmenter de respectivement 0,95 et 1,15 euro par mois. La nouvelle offre allait également de pair avec une nouvelle vitesse de téléchargement ainsi qu'un nouveau volume mensuel de téléchargement autorisé.   [...] Or, une enquête de l'IBPT semble indiquer que Belgacom n'a pas respecté ses obligations de transparence vis-à-vis des abonnés. Le-mail du 5 février 2010, qui annonçait la modification de l'offre, ne faisait pas mention au même moment du droit de l'abonné de résilier son contrat sans frais suite à cette augmentation tarifaire.  [...] Cette mention est pourtant obligatoire conformément à l'article 108 §2 de la loi relative aux communications électroniques. Dans les lettres individuelles qui ont suivi, Belgacom n'a informé qu'une partie de ses abonnés de leur droit de résilier leur contrat sans frais.  [...]

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Tecteo vs Creg : le torchon brûle plus que jamais - Entreprises - Actualité

Tecteo vs Creg : le torchon brûle plus que jamais - Entreprises - Actualité

L'intercommunale estime, elle, avoir droit à une rémunération équitable pour la mise à disposition de son réseau et soutient que ses tarifs sont raisonnables. Tecteo a pris soin d'analyser sérieusement la situation sur un plan juridique avant de se lancer.  [...] La fixation unilatérale de tarifs par Tecteo à dater du 1 er juillet 2010 va à l'encontre du droit belge et du droit européen, annonce vendredi la Commission de régulation de l'électricité et du gaz par voie de communiqué.  [...] La Creg estime que la décision de Tecteo constitue une violation flagrante de l'arrêt de la cour d'appel du 7 janvier 2010 qui a expressément rejeté la demande du distributeur de pouvoir agir de la sorte, précise-t-elle. Elle se réserve dès lors le droit de saisir le tribunal de première instance afin de faire respecter cet arrêt.  [...]

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